Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'usage de l'application MonJeton (le « Service »), accessible via monjeton.cm et l'application mobile MonJeton, éditée par Proxia Digital, ci-après l'« Éditeur ».
En s'inscrivant ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
2. Cadre juridique applicable
- Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel — s'applique à tout traitement réalisé sur le territoire camerounais ou concernant des résidents du Cameroun.
- Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité — cadre sous-jacent.
- Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») — appliqué aux Utilisateurs résidant dans l'Union européenne.
- L'autorité de contrôle (« Autorité de protection des données personnelles ») est créée par la loi 2024/017 ; ses modalités opérationnelles restent fixées par décret à venir.
3. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique majeure ou âgée d'au moins 16 ans avec autorisation parentale, ayant créé un compte sur le Service.
- Compte : espace personnel sécurisé associé à un numéro de téléphone unique.
- Contenu Utilisateur : transactions, comptes financiers, messages saisis par l'Utilisateur dans le Service.
- IA : modèle d'intelligence artificielle utilisé pour analyser les saisies textuelles (parsing de transactions et coaching financier), opéré par notre sous-traitant Anthropic PBC (États-Unis).
- Sous-traitant : tiers traitant des données pour le compte et sur instruction de l'Éditeur (cf. article 10).
4. Description du Service
MonJeton est un outil de gestion financière personnelle permettant à l'Utilisateur :
- D'enregistrer ses transactions par saisie en langage naturel (texte ou collage de SMS Mobile Money) ;
- De suivre ses soldes multi-comptes (Mobile Money, banque, cash, épargne, tontine) ;
- De définir des budgets mensuels et des objectifs d'épargne ;
- D'obtenir un coaching financier personnalisé via IA conversationnelle.
Le Service est fourni « en l'état » et ses fonctionnalités peuvent évoluer. Il s'agit d'un outil de visualisation et d'aide à la décision : il n'effectue aucune opération bancaire, de paiement ou de transfert de fonds. MonJeton n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un agrégateur DSP2 ; les flux d'argent restent gérés par les établissements financiers de l'Utilisateur (Orange Money, MTN MoMo, banques, etc.).
5. Inscription et compte
L'inscription requiert un numéro de téléphone valide et une adresse email. Un code à usage unique (OTP) est envoyé par email pour vérifier l'identité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès. Toute connexion réalisée avec ses identifiants sera réputée effectuée par lui-même. En cas de perte ou de soupçon d'usage frauduleux, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur dans les plus brefs délais.
Les Utilisateurs âgés de 16 à 18 ans sont des mineurs au sens de la loi n° 2024/017 : le traitement de leurs données suppose l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, que l'Utilisateur déclare détenir en créant son compte.
6. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ni d'introduire des contenus malveillants ;
- Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse sur le Service ;
- Ne pas tenter d'instructions d'injection (prompt injection) destinées à détourner l'IA de son usage prévu ;
- Ne pas extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés (scraping) ;
- Ne pas réutiliser le Service à des fins commerciales sans accord écrit préalable ;
- Respecter la loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité ainsi que toute législation applicable.
7. Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité des données ;
- Informer l'Utilisateur en cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour ses droits ;
- Maintenir le Service avec une disponibilité raisonnable, sans toutefois garantir une disponibilité 24/7.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa charte graphique, ses textes, son code source et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Contenu Utilisateur (transactions, messages) reste la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'objet du Service pour héberger, traiter et afficher ce contenu dans le cadre de l'exécution du Service. Les retours et suggestions adressés à l'Éditeur peuvent être exploités de façon anonyme à des fins d'amélioration du Service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au cadre juridique décrit à l'article 2.
10. Sous-traitants
L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants, strictement pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité :
- Anthropic PBC (États-Unis) — moteur d'IA pour le parsing des transactions et le coaching ;
- Contabo GmbH (Allemagne, Union européenne) — hébergement et base de données ;
- Cloudflare, Inc. (juridiction Union européenne) — sauvegardes de la base de données ;
- Resend (Union européenne) — emails transactionnels (codes OTP, notifications) ;
- PostHog (Union européenne) — analytics produit ;
- OneSignal (États-Unis) — notifications push ;
- Ejara (Cameroun) — prestataire de paiement des abonnements.
L'Éditeur peut faire évoluer cette liste ; toute adjonction fait l'objet d'une mise à jour de la Politique de confidentialité avec préavis. Les transferts hors du Cameroun sont encadrés par les clauses contractuelles types et les garanties équivalentes prévues par la loi n° 2024/017 et l'article 46 du RGPD.
11. Tarifs et abonnements
Le Service propose un plan gratuit avec des limites d'usage (nombre de comptes, quota d'analyses IA mensuelles) et des plans payants levant ces limites. Les conditions tarifaires précises et les modalités de paiement sont disponibles sur la page d'abonnement et acceptées explicitement avant tout débit. Toute évolution tarifaire est communiquée aux Utilisateurs concernés avant son entrée en vigueur.
Les paiements sont opérés par notre prestataire de paiement Ejara. MonJeton ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.
12. Limitation de responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir l'exactitude des analyses, sans pour autant garantir un résultat précis. Le coaching financier proposé constitue une aide à la décision et non un conseil financier réglementé.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- D'erreurs dans les données saisies par l'Utilisateur ou extraites de SMS Mobile Money ;
- D'éventuelles divergences entre les soldes affichés et les soldes réels chez les établissements financiers ;
- De pertes financières résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées ;
- De l'indisponibilité temporaire du Service ou de ses sous-traitants (IA, hébergement, email) ;
- De tout événement de force majeure au sens du droit camerounais.
La responsabilité de l'Éditeur, en cas de manquement contractuel établi, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, dans la mesure permise par la loi applicable.
13. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Les données associées sont supprimées ou anonymisées dans les délais précisés dans la Politique de confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, avec préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'obligation légale.
14. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par email aux comptes actifs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
Une modification substantielle exige un nouveau consentement : à sa prochaine connexion, l'Utilisateur est invité à accepter la nouvelle version avant de pouvoir continuer à utiliser le Service. Les corrections de forme sans incidence sur les droits et obligations n'entraînent pas de réacceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents au Cameroun.
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national de la consommation restent applicables.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, ainsi que pour toute notification légale :
Proxia Digital
Akwa, Douala, Cameroun
Téléphone : +237 691 980 190
Email : nguemnev@gmail.com